Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Edited Legal Collections Data

Londers, Ghislain --- "Conditions de travail" [2014] ELECD 967; in , Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union (ed), "Regulating Judicial Activity in Europe" (Edward Elgar Publishing, 2014) 89

Book Title: Regulating Judicial Activity in Europe

Editor(s): , Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union

Publisher: Edward Elgar Publishing

ISBN (hard cover): 9781783478927

Section: Chapter 2

Section Title: Conditions de travail

Author(s): Londers, Ghislain

Number of pages: 17

Abstract/Description:

Question 6. De quelle manière le salaire, ainsi que les pensions ou retraites, sont-ils fixés, augmentés ou diminués et par qui ? Des primes ou tout autre avantage (voiture, logement, etc.) sont-ils accordés et par qui ? Quel est le salaire annuel (y compris pensions ou retraites et primes) d’un juge à la cour suprême ? Existe-t-il des différences entre ce salaire (y compris pensions ou retraites et primes) et celui des autres fonctionnaires ? 1. La manière dont les salaires et autres avantages pécuniaires ainsi que les pensions sont fixés et éventuellement modifiés est étroitement liée au problème général du degré d’indépendance don’t jouit le magistrat. A cet égard est exemplaire le conflit qui oppose les juges et les autorités publiques de la Slovénie concernant la rémunération des juges et dans lequel la Cour constitutionnelle est déjà intervenue à deux reprises en constatant l’inconstitutionnalité de différentes dispositions de la loi réglant le système salarial dans le secteur public et la loi sur l’organisation judiciaire dans la mesure où celles-ci sont considérées comme incompatibles avec l’indispensable indépendances des juges.